Immigration : le Conseil constitutionnel censure la rétention de demandeurs d’asile

Les députés après le vote et l’approbation du projet de loi visant à contrôler l’immigration,à l’Assemblée nationale,le 19 décembre 2023. LUDOVIC MARIN/AFP C’est un désaveu pour le ministère de l’intérieur et sa loi « immigration »,votée à la fin de 2023. Le premier,depuis la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2024,qui avait censuré pas moins de 32 articles de la loi,tout juste adoptée.

Vendredi 23 mai,le Conseil constitutionnel,saisi par une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations,dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et la Cimade,a censuré une disposition du texte,qui permettait de placer en rétention des demandeurs d’asile alors même qu’ils ne faisaient l’objet d’aucun ordre de quitter le territoire.

La loi envisageait deux cas de figure autorisant cette privation de liberté : lorsque l’étranger demandeur d’asile constituait une « menace à l’ordre public » ou lorsqu’il présentait un « risque de fuite » et déposait une demande ailleurs qu’en préfecture,par exemple auprès des forces de l’ordre qui l’auraient contrôlé à une frontière. Le gouvernement considérait alors que sa demande de protection n’avait pour but que de faire obstacle à son éventuel éloignement.

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