Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement »

Le siège du bailleur social Néolia du groupe Action Logement à Montbéliard (Doubs),le 13 juin 2024. LIONEL VADAM/L'EST REPUBLICAIN/MAXPPP La Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH) a obtenu partiellement gain de cause en justice face à l’organisme paritaire chargé de collecter et de distribuer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC),plus communément appelée le « 1 % logement ». Le tribunal administratif de Paris a considéré,dans une décision du 4 avril rendue publique mercredi 9,qu’il était fondé à se prononcer,puisque Action Logement est « chargé d’une mission de service public ». Et il a jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination »,à la fois dans sa directive sur la distribution des fonds de la PEEC de 2019 et dans la directive qui a suivi,en 2023.

Concernant celle de 2019,le tribunal conclut à une « faute » d’Action Logement,« compte tenu de l’absence de critère objectif et rationnel qui aurait justifié l’exclusion des offices publics HLM [OPH] du dispositif de dotations en fonds propres ». Les OPH n’ont d’ailleurs pas été les seuls à être défavorisés : l’Agence nationale de contrôle du logement social a souligné dans son dernier rapport qu’Action Logement a accordé à ses propres filiales,qui ne détiennent que 20 % du parc de logement social,64 % des financements aux personnes morales. Les autres organismes HLM (les OPH,mais aussi des sociétés anonymes et des coopératives),qui possèdent 80 % des logements sociaux,ont obtenu seulement 36 % des financements.

Il vous reste 62.66% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.